Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation sous réserve des dispositions suivantes, selon lesquelles un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Conditions d'annulation selon §355 al.2 BGB
Droit de rétractation
L'acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif par écrit (par exemple, lettre, fax, courriel). Le délai de rétractation est de 14 jours. Ce délai court à compter du jour où l'acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession des marchandises. La rétractation doit être adressée à :
pièces pour presse à huile Yannic Prümper
Gewerbering 13
41372 Niederkrüchten
Allemagne
Courriel : office@oilpressparts.com
Conséquences de la révocation
En cas de résiliation du présent contrat, tous les paiements que nous avons reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), seront remboursés sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification de la résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec nous ; en aucun cas, des frais ne seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à preuve du retour. Les marchandises doivent nous être retournées ou remises rapidement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après réception de la rétractation. Ce délai est respecté si les marchandises sont expédiées avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'acheteur ne doit payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une mauvaise manipulation des marchandises afin de vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.